Autoproduction électrique - Nouveau décret de mise en œuvre
Le Conseil de Gouvernement, réuni le 23 octobre 2025 sous la présidence de S.E M. Aziz Akhannouch, a adopté le décret n°2.25.100 précisant les conditions pour construire et exploiter des installations d’autoproduction d’énergie électrique en application des articles 3 à 6 de la loi n°82-21.
Le décret établit trois procédés distincts selon la taille et le type d’installation :
- La déclaration pour les petites installations qui ne sont pas connectées au réseau électrique,
- L’approbation de raccordement pour les installations de taille moyenne,
- Et l’autorisation pour les installations raccordées aux réseaux électriques moyennes ou haute tension.
Le texte précise également les règles à suivre pour exploiter ces installations, se connecter au réseau et les conditions sous lesquelles une autorisation peut être retirée.
Bien que la loi 82-21 date de 2023, plusieurs textes complémentaires sont encore nécessaires pour sa pleine application, complétant les décrets déjà mis en place. Le gouvernement a notamment reporté l’examen du décret n°2.25.01, qui doit décider si les producteurs pourront envoyer plus que 20 % de leur surplus d’électricité vers le réseau. Ce seuil actuel est jugé trop faible par beaucoup pour rendre les projets rentables.
Deux autres textes sont également attendus, le premier encadrera le stockage de l’électricité, permettant aux auto-producteurs de disposer de leurs propres équipements ou de recourir aux services des gestionnaires de réseau. Le second portera sur l’écrêtement, un mécanisme permettant d’ajuster temporairement la production selon la demande.
